Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles PortalisIA propose ses services aux utilisateurs via son site internet.

Toute souscription, commande, activation d’une offre ou utilisation d’un service payant implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2. Identification du service

PortalisIA est un service accessible en ligne permettant à ses utilisateurs d’accéder, selon l’offre souscrite, à des fonctionnalités, contenus ou services numériques proposés sur la plateforme.

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement et aux moyens de contact sont précisées dans les mentions légales du site.

3. Services et offres proposées

PortalisIA peut proposer une offre gratuite, des essais, ainsi qu’une ou plusieurs offres payantes donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, leurs limitations éventuelles, leur prix et leur durée sont celles affichées sur le site au moment de la souscription.

4. Commande et souscription

La souscription à une offre payante s’effectue directement sur le site, selon le parcours proposé à l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande ou de la création de son compte.

PortalisIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’usage abusif, de violation des présentes conditions ou d’anomalie de paiement.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être exprimés toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable et la présentation retenue sur le site.

PortalisIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé à l’utilisateur est celui accepté au moment de la souscription, hors renouvellement ultérieur soumis aux conditions en vigueur.

6. Paiement

Le paiement des offres payantes s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme au moment de la commande.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’échec, de refus ou d’incident de paiement, l’accès au service payant peut être suspendu ou refusé jusqu’à régularisation complète.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l’abonnement ou de l’accès au service est celle indiquée lors de la souscription.

Lorsqu’une offre fonctionne par abonnement, celui-ci peut être renouvelé automatiquement selon les conditions présentées lors de la commande, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de reconduction.

L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues dans son espace compte ou selon les indications fournies sur le site.

Toute période commencée peut rester due, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial exprès de PortalisIA.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie d’un droit de rétractation en application de la réglementation, le consommateur peut l’exercer dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement après la commande, l’utilisateur reconnaît que l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation, sous réserve des conditions légales applicables, ce qui peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque cela est prévu par les textes.

9. Accès au service

PortalisIA s’efforce d’assurer un accès au service dans des conditions normales, sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence totale d’erreur.

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, évolution technique ou pour tout motif lié à l’exploitation de la plateforme.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le service conformément à sa destination ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données ;
• ne pas détourner le service à des fins illicites, abusives ou contraires aux présentes CGV ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants lorsque des accès personnels sont créés.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments du site et du service PortalisIA, notamment les textes, interfaces, marques, logos, bases documentaires, structures, développements, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.

12. Responsabilité

PortalisIA est tenu d’une obligation générale de moyens dans la fourniture de ses services.

PortalisIA ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, incompatibilités techniques, défaillances de réseau, usages non conformes du service, ou dommages indirects subis par l’utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, contenus ou résultats obtenus via la plateforme.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, de l’abonnement ou de l’utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Suspension ou fermeture de compte

PortalisIA se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux, de tentative d’atteinte à la sécurité du service, ou de non-paiement.

15. Modification des conditions générales de vente

PortalisIA peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions du service, de son offre commerciale, de la réglementation ou de ses contraintes techniques.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, en cas d’abonnement, celle portée à la connaissance de l’utilisateur selon les modalités prévues sur le site.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter PortalisIA à l’adresse suivante : [email protected]